Amendement n° 11 · Article unique
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 24/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer » · PDF
- Dossier
- Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer
- Signataires
- M. Gouffier Valente et M. Pierre Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à responsabiliser le dépot de motion de censure dans le cadre de l'article 49 de la Constitution en imposant que ce dépôt soit conditionné à la désignation expresse d'un Premier ministre qui devra diriger l'action du Gouvernement en cas d'adoption ainsi que le programme gouvernemental qu'il devra défendre.