Amendement n° 7 · Article unique
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 24/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer » · PDF
- Dossier
- Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer
- Signataires
- M. Gouffier Valente et M. Pierre Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Exposé sommaire
Le régime des incompatibilités des membres du Gouvernement vise à garantir la disponibilité et l’indépendance des ministres. L’interdiction du cumul avec les fonctions de représentation professionnelle et les activités professionnelles évite ainsi les interférences entre l’intérêt national et les intérêts privés.
Pour autant, il n’existe pas de limitation au cumul des fonctions de membre du Gouvernement avec un mandat électif local.