Amendement n° 4 · Article 10

Gouvernement · déposé le 10/04/2024

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. » · PDF
Dossier: Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Signataires: le Gouvernement
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

au IV

II. – Alinéa 9

Après le mot :

mentionnées

insérer les mots :

au I

Amendement rédactionnel.