Amendement n° 2 · Article 4
Gouvernement · déposé le 10/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 48
Supprimer cet alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, la modification proposée étant déjà satisfaite par le droit en vigueur.