Amendement n° 215 · Article 2
De Sabrina Sebaihi (Écologiste - NUPES) · déposé le 10/05/2024
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- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie » · PDF
- Dossier
- Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Signataires
- Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons d'élargir la saisine des présidents des deux assemblées qui seraient chargés de constater l'existence d'un accord des parties prenantes aux présidents de groupes politiques et au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
En l'état et après modification par le Sénat le texte propose que les deux présidents des assemblées du Parlement constatent ledit accord, saisis par le Premier ministre. Nous estimons qu'attribuer ce seul pouvoir au Premier ministre est injustifié et ouvre un risque d'arbitraire. L'ensemble des forces politiques représentées au Parlement et l'assemblée délibérante de Nouvelle-Calédonie sont légitimes pour être à l'initiative d'une telle saisine, nous proposons par le présent amendement de leur attribuer cette prérogative.
Cosignataires (19)
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry