Amendement n° 211 · Article PREMIER
De Sabrina Sebaihi (Écologiste - NUPES) · déposé le 10/05/2024
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- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie » · PDF
- Dossier
- Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Signataires
- Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de n'étendre le corps électoral que pour les seuls natifs. La décision d'ouvrir le corps électoral doit être le fruit d'un consensus des acteurs locaux, et non d'un PJLC décidé par l'État de manière unilatérale, qui rompt les équilibres démographiques hérités de l'accord de Nouméa. Ces acteurs doivent disposer d'un temps suffisant pour négocier et aboutir à un accord global.
Cosignataires (19)
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry