Amendement n° 192 · Article PREMIER
De Sabrina Sebaihi (Écologiste - NUPES) · déposé le 10/05/2024
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- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie » · PDF
- Dossier
- Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Signataires
- Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons que l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie recueilli sur la loi organique qui fixera les mesures organisationnelles (motifs d'absence, révision complémentaire de la liste, inscription d'office) soit un avis conforme et non un avis simple.
Le congrès a été consulté (en urgence) sur le projet de loi organique de report des élections provinciales et a rendu un avis favorable le 17 janvier mais n'a pas été consulté sur le présent projet de loi constitutionnel présenté le 29 janvier en conseil des ministres et déposé le même jour au Sénat.
Nous nous opposons à la logique de passage en force imposé par le Gouvernement qui a décidé de faire cavalier seul, pressé de modifier le corps électoral et perturbant ainsi les discussions locales en cours. L'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ne peut se décider depuis Paris et contre les Calédoniens. Nous proposons donc d'empêcher le Gouvernement de légiférer sans se soucier des institutions locales en imposant un avis conforme du congrès la loi organique.
Cosignataires (19)
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry