Amendement n° 7 · Article 15
Gouvernement · déposé le 10/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 5
1° Remplacer les occurrences des mots :
valeur totale
par les mots :
proportion maximale
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
du montant total
et après le mot :
entreprise
insérer les mots :
pour ce jeu
Exposé sommaire
Précisions rédactionnelles liées aux critères de plafonnement des autres récompenses que les entreprises de jeux à objets numériques monétisables peuvent attribuer à titre dérogatoire et expérimental.