Amendement n° 2 · Article 2
Gouvernement · déposé le 10/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
du service de communication au public en ligne
par les mots :
des services concernés
Exposé sommaire
Amendement de coordination.