Amendement n° 1 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 10/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment.
II. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
Le montant de cette sanction
par les mots :
La sanction prononcée
Exposé sommaire
Coordination, pour harmoniser la rédaction de l’article 1er avec celle de l’article 2.