Amendement n° 2 · Article 12 quater
De Annie Vidal (Renaissance) · déposé le 19/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie. » · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Correction d’un oubli.