Amendement n° 2 · Article 5
Gouvernement · déposé le 11/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Au second alinéa du I et au 2° du II de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination