Amendement n° 18 · Article 2
De Cyrielle Chatelain (Écologiste - NUPES) · déposé le 29/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles » · PDF
- Dossier
- Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles
- Signataires
- Mme Chatelain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Exposé sommaire
Cet amendement fixe au 1er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur de la loi, conformément à l’exigence de prévisibilité attachée au principe de sécurité juridique. Ce délai permettra au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) de notifier le relèvement du taux du coussin pour le risque systémique en temps utile aux autorités européennes compétentes.
La date du 1er janvier 2025 coïncide par ailleurs avec la date d'entrée en vigueur de la réforme de la réglementation prudentielle européenne, qui vise à renforcer la prise en compte des risques liés au climat et à l’environnement dans le cadre du paquet bancaire « CRR III/CRD VI »