Amendement n° 12 · Article PREMIER
De Cyrielle Chatelain (Écologiste - NUPES) · déposé le 29/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles » · PDF
- Dossier
- Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles
- Signataires
- Mme Chatelain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II A. – Par dérogation au I, les activités relatives à l’hydrogène renouvelable, aux biocarburants et au biogaz ne relèvent pas de la définition des activités relatives aux énergies fossiles. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise le périmètre des activités relatives aux énergies fossiles soumises aux restrictions de financement du II de l’article 1er de la proposition de loi.
Il en exclut expressément l’hydrogène renouvelable, les biocarburants et le biogaz, qui sont des vecteurs et des sources d’énergie contribuant à la décarbonation du mix énergétique.