Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 29/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles » · PDF
- Dossier
- Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire
Le désinvestissement des énergies fossiles est l'élimination des placements (actions, obligations et fonds d'investissement) des entreprises impliquées dans l'extraction de combustibles fossiles (charbon, pétrole et gaz), dans le but de réduire le réchauffement climatique.
Si l'on peut comprendre cet objectif, une fois encore la vision punitive de l’écologie est contestable. Au lieu d'inciter les grandes entreprises, comme Total, à faire évoluer leurs modèles d'investissement et d'exploitation, c'est une nouvelle interdiction qui est souhaitée ici. En l'espèce, il s'agit, dès le 1er janvier 2025, d'interdire aux prestataires de service soumis aux dispositions du présent livre d’octroyer des services financiers aux entreprises qui développent de nouvelles activités relatives aux énergies fossiles telles que définies au I du présent article.
Cette stratégie est mortifère pour notre économie.
Par ailleurs, elle est inefficace à l'heure où d'autres entreprises dans le monde ne se soumettent pas aux mêmes contraintes.
Il convient dès lors de supprimer ces alinéas.