Amendement n° 21 · Article unique
De Christophe Plassard (Horizons et apparentés) · déposé le 13/03/2024
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- Proposition de loi « proposition de loi visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale » · PDF
- Dossier
- Flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
- Sous-amendement de
- n° 8
- Signataires
- M. Plassard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L'amendement n° 8 vise à restreindre le périmètre de la proposition de loi aux entreprises dont le siège social et l'intégralité des activités sont situés en France.
Le rapporteur propose de retenir comme unique condition que le siège social de l'entreprise soit situé en France.