Amendement n° 19 · Article unique
De Christophe Plassard (Horizons et apparentés) · déposé le 11/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale » · PDF
- Dossier
- Flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
- Signataires
- M. Plassard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité et l’effectivité du dispositif prévu par la présente loi et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application.
Exposé sommaire
Conformément aux votes ayant eu lieu au sein de la commission des finances, cet amendement propose une demande de rapport du Gouvernement au Parlement visant à évaluer l'efficacité et l'effectivité du fléchage des encours non centralisés des livrets réglementés vers les PME et ETI de l'industrie de défense.
Sous-amendements
- n° 22 · En traitement