Amendement n° 17 · visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale,
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 11/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale » · PDF
- Dossier
- Flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« entreprises »,
insérer le mot :
« françaises ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement rédactionnel est de clarifier les entreprises visées par cette proposition de loi, celle-ci facilitera le financement des entreprises françaises et implantés en France.