Amendement n° 13 · Article unique
De Anna Pic (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale » · PDF
- Dossier
- Flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
- Signataires
- Mme Pic, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« produisant des équipements non létaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que le fléchage de l'encours non centralisé du livret A vers l'industrie de défense française se fait à destination d'entreprises produisant des équipements non létaux.
Si la volonté de soutenir le financement de l'industrie militaire française se comprend, surtout eu égard à l'effet d'entraînement technologique que celle-ci peut avoir, financer des entreprises produisant des équipements létaux peut s'avérer plus que contre-productif en poussant des Françaises et des Français opposés à un tel fléchage à vider leur livret A.
Cosignataires (4)
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Christine Pirès Beaune