Amendement n° 6 · Article unique
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 09/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale » · PDF
- Dossier
- Flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de flécher en priorité l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale qui soutiennent l’effort de guerre de l’Ukraine.
Exposé sommaire
Amendement de rapport.