Amendement n° 160 · Article unique
De Charles Fournier (Écologiste - NUPES) · déposé le 14/03/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
- Sous-amendement de
- n° 70
- Signataires
- M. Fournier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« au montant de leur indemnité parlementaire »
les mots :
« à un montant défini par décret ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à habiliter le pouvoir décrétal à intervenir en matière de cumul des rémunérations