Amendement n° 148 · Article unique
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
- Sous-amendement de
- n° 7
- Signataires
- M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« , le député ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime l'incompatibilité entre les statuts de la fonction publique et le mandat de député.