Amendement n° 117 · Article unique
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 11/03/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L.O. 141‑1 du code électoral est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la loi de non cumul des mandats de manière générale ceci afin de permettre à tous les parlementaires de pouvoir à nouveau exercer une fonction exécutive locale quelle qu'elle soit et leur redonner ainsi pleinement cet ancrage territorial qui leur permet d'être, au quotidien, au plus près de leurs concitoyens et d'exercer ainsi au mieux leur mandat parlementaire qui est justement de porter les préoccupations locales au niveau national via l'examen des textes parlementaires.