Amendement n° 114 · Article unique
De Michèle Tabarot (Les Républicains) · déposé le 11/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
- Signataires
- Mme Tabarot
- Source
- assemblee-nationale.fr