Amendement n° 99 · Article unique
De Romain Baubry (Rassemblement National) · déposé le 11/03/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
- Signataires
- M. Baubry
- Source
- assemblee-nationale.fr