Amendement n° 94 · Article unique
De François Gernigon (Horizons et apparentés) · déposé le 11/03/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
- Signataires
- M. Gernigon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« mots « »,
insérer les mots :
« de maire délégué ».
Exposé sommaire
Le texte proposé vise à rendre compatible le mandat de député et sénateur avec celui de maire délégué.
Les Maires Délégués prennent rang immédiatement après le Maire dans l’ordre du tableau lors de la création de la commune nouvelle et jusqu’au premier renouvellement du Conseil Municipal. Après ce renouvellement, ils prennent rang dans la liste des Conseillers Municipaux (article L.2113-8-2).
Par cohérence, cet amendement vise à permettre au maire délégué considéré comme un adjoint au Maire de pouvoir être élu Député ou Sénateur.