Amendement n° 73 · Article unique
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 11/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Acquaviva, M. Warsmann, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou de sénateur »; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en indiquant explicitement que les incompatibilités de mandat concernent tous les parlementaires.
En l’état l’article L.O141‑1 ne mentionne clairement que le « mandat de député ». Ce n’est qu’en vertu de l’article 12 de la loi organique du 14 février 2014 que ces incompatibilités s’appliquent aux sénateurs. Un tel renvoi est source de confusion.
Cet amendement permet donc d’améliorer l’intelligibilité de la loi, tant pour les élus que pour les citoyens, en mentionnant explicitement mandat de député et mandat de sénateur.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann
Sous-amendements
- n° 121 · Irrecevable