Amendement n° 17 · Article unique

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui entend rétablir le cumul des mandats. 

Depuis 2014, la loi interdit le cumul entre les mandats de parlementaire et les fonctions exécutives locales. Cette interdiction du cumul des mandats était inspirée par le souci de renforcer la présence et l'investissement des députés et des sénateurs dans leur fonction de législateurs. 

Cette fonction prend du temps, en amont bien évidemment lorsqu'il s'agit de préparer des amendements et d'écrire la loi mais en aval également à travers les fonctions d'évaluation ex post des lois. Il appartient en effet aux parlementaires de veiller à comprendre comment la loi s'applique, quels effets sont induits par ses mesures et comment améliorer la loi en conséquence. 

Ce travail s'exerce dans le cadre des enceintes du Parlement mais également en circonscription où les citoyens sont désireux d'être entendus. Leur participation dépend ici des parlementaires à qui il revient d'écouter puis de répercuter les critiques, demandes et suggestions.  

Aussi, le lien établit par cette proposition de loi entre cette interdiction du cumul et la déconnexion d’avec les « réalités du terrain » ou la perte de vue des « conséquences des décisions prises au niveau national » apparait frappé au coin de la mauvaise foi.  

Le groupe Socialistes affirme son attachement à la loi de 2014 qui a interdit le cumul des mandats. Il s'opposera à toute régression en ce domaine.