Amendement n° 54 · Article PREMIER
De Olivier Faure (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/02/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 » · PDF
- Dossier
- Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024
- Sous-amendement de
- n° 16
- Signataires
- M. Olivier Faure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 422‑25 »,
la référence :
« L. 422‑24‑1 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« s’applique »,
insérer les mots :
« du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à limiter la période d'application du tarif de soutien aux transports en commun franciliens créé par le présent amendement à la période allant du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 de façon à collecter les recettes strictement nécessaires au financement de l'offre supplémentaire de transports en commun mis en service pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques, conformément aux objectifs de la présente proposition de loi.