Amendement n° 53 · Article PREMIER
De David Valence (Renaissance) · déposé le 26/02/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 » · PDF
- Dossier
- Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024
- Signataires
- M. Valence
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le titre IV du livre II du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions temporaires
« Art. L. 1244‑1‑2. – Du 31 juillet 2024 au 31 décembre 2024, aucune modification de la tarification des transports en commun par une collectivité territoriale accueillant au moins une épreuve sportive ou parasportive dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques ne peut être opérée. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cette proposition de loi déposée par le groupe socialiste projette de geler les tarifs des transports en commun franciliens pendant toute la période des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024.
Aussi cet amendement, dans la philosophie de ce texte, propose que soit pratiqué, de façon temporaire, un gel des tarifs des transports publics régionaux sur le périmètre des collectivités territoriales qui accueilleront au moins une épreuve dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.