Amendement n° 40 · Article PREMIER
De Olivier Faure (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/02/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 » · PDF
- Dossier
- Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024
- Signataires
- M. Olivier Faure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par exception, les personnes âgées de moins de 26 ans révolus bénéficient de la gratuité d’accès aux services de transport public en Île-de-France entre le 20 juillet 2024 et le 8 septembre 2024. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Les jeunes franciliens (en dehors des parisiens de moins de 18 ans qui bénéficient déjà de la gratuité des transports publics) seront particulièrement pénalisés pendant la période des Jeux alors même qu’ils seront en période de vacances scolaires et qu’ils seront invités à rejoindre les fan zones et autres festivités. Cet amendement vise à instaurer la gratuité des transports en commun pour les jeunes âgés de moins de 26 ans révolus du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024.