Amendement n° 36 · Article PREMIER
De Olivier Faure (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/02/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 » · PDF
- Dossier
- Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024
- Signataires
- M. Olivier Faure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« III. »
la mention :
« I. ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« présent article »,
les mots :
« I de l’article L. 1241‑2 du code des transports ».
IV. – En conséquence, audit alinéa, après la référence :
« L. 1221‑5 »,
insérer les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.