Amendement n° 35 · visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
De Anthony Brosse (Renaissance) · déposé le 26/02/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 » · PDF
- Dossier
- Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024
- Signataires
- M. Brosse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 »
les mots :
« toute l’année 2024 et à méconnaître la libre administration des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’ambition de ce texte : empêcher une collectivité territoriale de prendre des décisions souveraines sur les domaines qui relèvent de sa compétence.