Amendement n° 23 · Article PREMIER
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à toucher sa retraite dès le premier jour » · PDF
- Dossier
- Toucher sa retraite dès le premier jour
- Signataires
- Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret ».
Exposé sommaire
Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.