Amendement n° 14 · Article PREMIER
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à toucher sa retraite dès le premier jour » · PDF
- Dossier
- Toucher sa retraite dès le premier jour
- Signataires
- Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« en l’absence de versement de »,
le mot :
« lorsque ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ne leur est pas versée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.