Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Lionel Vuibert (Renaissance) · déposé le 23/02/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à toucher sa retraite dès le premier jour » · PDF
- Dossier
- Toucher sa retraite dès le premier jour
- Signataires
- M. Vuibert, Mme Chandler, M. Haury, M. Sitzenstuhl, Mme Klinkert et Mme Decodts
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé qui précise les conditions de mise en place de la mesure permettant aux retraités de percevoir leur pension de retraite dès le premier jour de leur départ à la retraite. Il évalue également l’impact de la mesure sur les différents acteurs concernés, les retraités et les régimes de retraite en analysant l’impact sur le niveau des pensions de retraite, le coût pour les régimes de retraite et la charge administrative.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de réaliser un rapport approfondi sur les conditions de mise en place d'une mesure permettant aux retraités de percevoir leur pension dès le premier jour de leur retraite.
Il déterminera si la mise en place d'une telle mesure répond correctement aux besoins réels des retraités en analysant les avantages potentiels de la mesure, tels que la réduction des ruptures de droits et l'amélioration du niveau de vie des retraités.
Cosignataires (5)
Émilie Chandler, Christine Decodts, Yannick Haury, Brigitte Klinkert, Charles Sitzenstuhl