Amendement n° 44 · Article PREMIER
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/02/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour louer en toute confiance » · PDF
- Dossier
- Louer en toute confiance
- Sous-amendement de
- n° 25
- Signataires
- M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, contre la personne qui s’est portée caution ».
Exposé sommaire
Toute référence au cautionnement, que nous voulons supprimer, doit être effacée.