Amendement n° 40 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour louer en toute confiance » · PDF
- Dossier
- Louer en toute confiance
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Par soucis d'harmonisation et pour renforcer la lutte contre les abus, il convient de fixer une durée proportionnée d'interdiction pour bénéficier de la GUL pour les bailleurs et locataires.