Amendement n° 39 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour louer en toute confiance » · PDF
- Dossier
- Louer en toute confiance
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr