Amendement n° 38 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour louer en toute confiance » · PDF
- Dossier
- Louer en toute confiance
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145‑35 du code de commerce, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Exposé sommaire
Selon la Cour des Comptes, 95 % des assignations contentieuses sont générées par un ou plusieurs impayés. Cet article a pour vocation de favoriser le règlement amiable des conflits. L'augmentation des saisines de la commission départementale de conciliation (CDC) permettra de désengorger les tribunaux, gagner en rapidité et enfin, permettre un dialogue serein entre bailleurs et locataires.
Pour rappel, la Commission Départementale de Conciliation (CDC) est une instance paritaire compétente pour aider propriétaire et locataire à trouver une solution amiable à leur litige.