Amendement n° 37 · Article PREMIER
De Daniel Labaronne (Renaissance) · déposé le 26/02/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour louer en toute confiance » · PDF
- Dossier
- Louer en toute confiance
- Signataires
- M. Labaronne, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Maillard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta et les membres du groupe Renaissance
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 44, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2028 »
II. – À l’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but décaler l'entrée en vigueur de la garantie. La garantie s'appliquerait donc aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2028, et l'agence chargée de gérer la garantie serait créée à compter du 1er juillet 2027, soit au lendemain des prochaines élections présidentielles, ce qui permettrait au futur chef d'état et à son futur gouvernement de mieux s'approprier la réforme.
Cosignataires (18)
Antoine Armand, Éric Bothorel, Maud Bregeon, Françoise Buffet, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Alexis Izard, Pascal Lavergne, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Sylvain Maillard, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta