Amendement n° 35 · Article PREMIER
De Daniel Labaronne (Renaissance) · déposé le 26/02/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour louer en toute confiance » · PDF
- Dossier
- Louer en toute confiance
- Signataires
- M. Labaronne, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Maillard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta et les membres du groupe Renaissance
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de son renouvellement dans des conditions différentes ou de la conclusion d’un avenant »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que la garantie ne s'applique qu'à la conclusion initiale d'un contrat de location, et non à son renouvellement dans des conditions différentes ou lors de la conclusion d'un avenant. Si le but de la garantie universelle est de redonner confiance aux bailleurs dans les locataires, on peut considérer que la garantie doit jouer un rôle au moment de la conclusion initiale du contrat, et non lors de son renouvellement. La garantie ne doit en effet pas encourager le renouvellement de contrats avec des locataires de mauvaise foi sous prétexte que les impayés sont couverts par l'Etat.
Cosignataires (18)
Antoine Armand, Éric Bothorel, Maud Bregeon, Françoise Buffet, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Alexis Izard, Pascal Lavergne, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Sylvain Maillard, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta