Amendement n° 23 · Article PREMIER
De Daniel Labaronne (Renaissance) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour louer en toute confiance » · PDF
- Dossier
- Louer en toute confiance
- Signataires
- M. Labaronne, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Maillard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta et les membres du groupe Renaissance
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un commandement de payer est resté infructueux pendant plus de six semaines, le bailleur ou, à défaut, l’agence mentionnée au présent II doit faire délivrer une assignation aux fins de résiliation du bail. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les bailleurs ou l’agence son tenus d’assigner les locataires n’ayant pas respecté un commandement de payer en justice afin de faire résilier le bail. Le fait que les loyers soient garantis par l’Etat ne doit pas encourager à maintenir des locataires mauvais payeurs dans le bail, aux frais de l’Etat. Cet amendement vise par ailleurs à conférer un nouveau rôle à l'agence afin de mieux lui permettre de remplir l'objectif qui lui est assigné par la présente loi, à savoir de rétablir la confiance dans la location, en permettant à l'agence d'ester en justice contre un locataire en situation d'impayés, et donc de permettre de résoudre plus rapidement les situations litigieuses.
Cosignataires (18)
Antoine Armand, Éric Bothorel, Maud Bregeon, Françoise Buffet, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Alexis Izard, Pascal Lavergne, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Sylvain Maillard, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta