Amendement n° 22 · Article PREMIER
De Daniel Labaronne (Renaissance) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour louer en toute confiance » · PDF
- Dossier
- Louer en toute confiance
- Signataires
- M. Labaronne, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Maillard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta et les membres du groupe Renaissance
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois, y compris lorsque cette situation donne droit au bénéfice des aides versées au titre de la garantie, le bailleur est tenu d’engager une procédure de commandement de payer telle que définie à l’article 24. À défaut d’engager une telle procédure, le bailleur peut faire l’objet des sanctions définies aux 1° et 2° du E du II du présent article. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les bailleurs sont tenus d’engager une procédure de commandement de payer en cas de non-paiement des loyers. Le fait que les loyers soient garantis par l’Etat ne doit pas désinciter les propriétaires à faire valoir l’obligation de payer le loyer. Par ailleurs, ces commandements de payer sont systématiquement transmis à la CCAPEX, ce qui permet de privilégier la prise en charge, le plus en aval possible, des difficultés du locataire.
Cosignataires (18)
Antoine Armand, Éric Bothorel, Maud Bregeon, Françoise Buffet, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Alexis Izard, Pascal Lavergne, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Sylvain Maillard, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta