Amendement n° 15 · Article PREMIER
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 19/02/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour louer en toute confiance » · PDF
- Dossier
- Louer en toute confiance
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression.