Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/02/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour louer en toute confiance » · PDF
- Dossier
- Louer en toute confiance
- Signataires
- M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article 22‑1‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 22‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. 22‑1-2. – Aucune assurance garantissant les obligations locatives du locataire, autre que celle prévue à l’article 24‑2, ne peut être accordée à un bailleur. »
Exposé sommaire
En plus de l'interdiction de demander un cautionnement, telle que proposée en commission par un amendement de la présidente Chatelain, le présent amendement vise à supprimer toute possibilité pour le propriétaire de recourir à une GLI (garantie de loyers impayés) délivrée par les assureurs privés.
Les GLI privées deviennent sans objet dans un système d'assurance universel et obligatoire.