Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/02/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour louer en toute confiance » · PDF
- Dossier
- Louer en toute confiance
- Signataires
- M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mentionnés au III »,
les mots :
« agréés par l’Agence de la garantie universelle des loyers pour la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel