Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/02/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour louer en toute confiance » · PDF
- Dossier
- Louer en toute confiance
- Signataires
- M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 44, substituer à la mention :
« « III. – » ;
la mention :
« I bis. – ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel