Amendement n° 805 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 15/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Économie », tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale (et modifiés d’une levée de gage sur les seules AE des amendements II-71 et id.).
Il modifie ainsi les crédits à hauteur de + 215,5 M€ en autorisations d’engagement et de + 165,0 M€ en crédits de paiement au global sur la mission en revenant donc sur l’impact des amendements II-71 et id. (en CP), II-510, II-367, II-374, II-131 et id., II-19, II-605, II-133 et id. et II-134 et id. adoptés en première lecture au Sénat.
Il tient également compte de la volonté des sénateurs d’augmenter les crédits en faveur du déploiement de la fibre optique à Mayotte de 50,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (amendements II-71 et identiques de MM. Fagnen, Mohamed Soilihi, Chaize et Mme Loisier).
Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.