Amendement n° 764 · Article 40
Gouvernement · déposé le 14/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 974 374 »
le nombre :
« 1 974 384 » ;
II. – En conséquence, à la treizième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 064 »
le nombre :
« 5 074 » ;
III. – En conséquence, à la vingt-et-unième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 1 985 297 »
le nombre :
« 1 985 307 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois du ministère des Solidarités et des Familles de +10 ETPT au titre des délégués départementaux à la protection de l’enfance, placés sous l’autorité du préfet de département. En application de l’article L. 121‑10 du code de l’action sociale et des familles, les délégués départementaux à la protection de l’enfance ont pour mission de coordonner et faciliter l’action des services de l’État qui concourent à la protection de l’enfance dans le département. Ils animent également la politique locale de lutte contre les violences faites aux enfants en déclinaison des plans nationaux.